Purge irrégulière du droit de préemption du locataire et absence de substitution à l'acquéreur dans l'acte de vente annulé
Ref : Defrénois 26 avr. 2018, n° DEF136b9, p. 9
Selon l'article 10, I, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 : « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation, (...), consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ». La nullité de la vente, en raison d'une notification irrégulière du droit de préemption du locataire, a-t-elle pour effet de le substituer à l'acquéreur, dans l’acte de vente an...
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