Successions
Ref : Defrénois 26 avr. 2018, n° DEF135z8, p. 34
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
Sophie Gaudemet
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
I. Vocation successorale commentaire toutes L’imputation des libéralités consenties au conjoint n’exclut pas tout cumul entre sa vocation légale et sa vocation libérale Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du Centre de recherches sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332) hors-série Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Conjoint successible ; Droits légaux de succession en pleine propriété ; Possibilité de cumul avec une libéralité ; Conditions du cumul Cass. 1 re civ. F 2017-10-25 17-10644 cassation partielle PB Defrénois flash 20 nov. 2017, n° 142n6, p. 8 Possible cumul de la vocation légale et de la vocation libérale du conjoint survivant. La liquidation ...
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