Quels sont les devoirs du notaire en matière de sûretés ?
Ref : Defrénois 26 avr. 2018, n° DEF135z6, p. 21
Jérôme Attard
maître de conférences
Quels sont les devoirs du notaire à l’égard du débiteur ou du garant ? Existe en la matière, un devoir général de mise en garde. Les assurances-emprunteur semblent néanmoins susciter quelques remarques et interrogations particulières. Le notaire doit attirer l’attention du garant sur la portée de son engagement et les risques qui en découlent. La solution expressément affirmée à l’occasion d’un cautionnement même proportionné Cass. 1 re civ., 7 nov. 2000, n° 96-21732 : Bull. civ. I, n° 282 ; Defrénois 28 févr. 2001, n° 37309-16, p. 261 , note Aubert J.-L. ; RTD civ. 2001, p. 627, obs. Crocq P. ; JCP G I 315, n° 6, obs. Simler P. – Cass. 1 re civ., 19 déc. 2006, n° 04-14487 : Bull. civ. I, n° 556 ; JCP G I 158, n° 8. a un caractère général : elle pe...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso