Effets de la nullité du contrat de réservation sur la VEFA
Ref : Defrénois 19 avr. 2018, n° DEF135y8, p. 5
Protection de l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement en cas d'annulation du contrat de réservation Selon l'article L. 271-1, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, (...), ou la vente d'immeubles à construire, (...), l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». L'alinéa 5 de ce même article dispose que « lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non pr...
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