To be or not to be

Dans un arrêt récent du 28 février 2018 ( Cass. 1 re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10876 ), la Cour de cassation vient rappeler que le lien découlant d’un pacs n’est pas un lien d’alliance, ce qui valide, par là même, la présence du partenaire du légataire en qualité de témoin dans un testament authentique. Il n’y a pas de doute sur le fait que le lien d’alliance est celui issu d’un mariage et s’étend à la famille respective des époux, tandis que le pacs ne crée aucun lien juridique d’alliance et se limite aux intéressés, sans s’étendre à leurs familles respectives. N’est pas allié qui veut ! Oui, derrière le mot « allié » de l’article 975 du Code civil, il y a l’idée que le lien ne permet pas de s'assurer de l'impartialité d'un témoin. Dès...