Septembre 2017 – Février 2018

Régime de l'obligation

Ref : Defrénois 17 mai 2018, n° DEF135y3, p. 30
I. Modalités de l’obligation II. Opérations sur les obligations commentaire toutes La substitution de crédits à durée déterminée à des crédits à durée indéterminée n’emporte pas novation Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie hors-série Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Crédits à durée déterminée ; Substitution à des crédits à durée indéterminée ; Novation ; Absence Cass. com. 2017-10-25 16-16839 rejet PB Alors qu’elle lui avait consenti des lignes de crédit depuis des années, une banque avait adressé à l’un de ses clients la lettre suivante : « Nous vous confirmons que nous renouvelons nos lignes de cr...
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