Le point sur les concessions funéraires

Ref : Defrénois 17 mai 2018, n° DEF135u5, p. 19
Quels sont les types de concession funéraire ? Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s’y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. Les communes peuvent concéder des concessions funéraires, dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes » ( CGCT, art. L. 2223-13 ancien). La création résulte toujours d’une décision du conseil municipal. La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement : les concessions individuelles ; les concessions collectives ; les concessions familiales. L’ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesures de décent...
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