Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural
À propos de Cass. 3 e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21973
Ref : Defrénois 26 avr. 2018, n° DEF134w0, p. 28
David Noguéro
professeur à l’université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS – UMR-INSERM 1145)
Malgré sa non publication au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la décision inédite ici commentée AJ fam. 2017, p. 652, obs. Raoul-Cormeil G. ; Dr. famille 2017, comm. 250, note Maria I ; D. 2017, p. 2030 ; JCP N 2017, 890 ; Noguéro D., Chronique Majeurs vulnérables, in Defrénois 29 mars 2018, n° 134u6 . mérite un signalement. Connaître la sanction quant au sort de l’acte juridique lorsque les procédures prévues pour les majeurs protégés n’ont pas été respectées permet d’adapter sa pratique, en amont, pour éviter d’engager sa responsabilité civile. Il en va ainsi pour le notaire, qui en sa qualité d’officier public est tenu d’assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il établit à l’égard des deux parties. En plus des incapacités...
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