Conséquences de l'impossibilité de poursuivre l'exécution des charges grevant une libéralité

Ref : Defrénois 15 mars 2018, n° DEF134p8, p. 9
La révocation d'une donation pour inexécution des charges demandée par les héritiers peut ne pas aboutir, même si elle est patente, lorsque le changement des circonstances a rendu impossible la poursuite de leur exécution. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018 en est l’illustration. Par acte du 18 janvier 1890, M. X fit donation à la faculté des sciences de Lyon d’un terrain ainsi que du volume de pierres nécessaires à l’édification d’un bâtiment sur ledit terrain. L’acte contenait la condition suivante : « ce terrain est destiné à un laboratoire maritime annexé à la chaire de physiologie de la faculté des sciences de Lyon sous la direction du professeur de physiologie. Cet établissement portera le titre institut X ». Par arrêté du 16 avril 2...
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