Précisions sur le droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Ref : Defrénois 15 mars 2018, n° DEF134p7, p. 5
Questions suscitées par l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ( C. civ., art. 757-2 ). Toutefois, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ( C. civ., art. 757-3 ). Ce droit étant exclu lorsque le bien a été acquis à titre onéreux, a-t-il vocation à s’appliquer si le défunt est deven...
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