Maintien de l'exonération des plus-values en cas de brièveté de l'occupation de la résidence principale

Ref : Defrénois 15 mars 2018, n° DEF134p2, p. 10
La brièveté de l'occupation de la résidence principale est-elle de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération des plus-values prévue par les dispositions de l'article 150 U, II, 1°, du CGI ? Utilisant un faisceau d'indices, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris répond par la négative à cette question par un arrêt du 21 février 2018. En l'espèce, M. et M me A, qui demeuraient dans un appartement rue Pierre Leroux à Paris, acquirent le 6 avril 2011 des locaux à usage de bureaux rue Saint-Augustin qu'ils donnèrent en location à la SARL X, dont M. A était le gérant. M. et M me A, qui étaient également propriétaires d'un appartement situé boulevard Rochechouart, loué depuis le 1 er juillet 2008, furent informés par le locataire que ce dernier qu...
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