Fixation des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Ref : Defrénois 15 mars 2018, n° DEF134p1, p. 8
L'article 141 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 ) avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des entreprises et à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux (Defrénois flash 19 déc. 2016, n° 137d7, p. 1). Cette ordonnance, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et des sociétés pa...
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