Réflexions sur la nature juridique de l’obligation au rapport

Les règles de la procédure civile et celles du droit patrimonial de la famille sont parfois difficiles à combiner et leur croisement, dans des litiges, recèle bien des mystères aussi bien pour le civiliste que pour le processualiste Sur cette question, v. l’étude de Després I., « Référés et requêtes… en droit des successions et des libéralités », in De Code en Code, Mélanges en l’honneur de Georges Wiederkehr , 2009, Dalloz, p. 217 et s. … La question qui se posait dans cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 juin 2017 illustre bien ce genre de difficultés : un héritier peut-il demander au juge des référés une provision sur une indemnité de rapport avant le partage ? La cour d’appel admet le référé-provision, décision surprenante et inquié...