Conditions de forme de la stipulation expresse portant désignation d’une nouvelle loi applicable au régime matrimonial

La rareté du contentieux suscité depuis 26 ans par l’application de la convention de La Haye a été soulignée JCl. Droit international, fasc. 556, n° 48, Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale , 8 e éd., 2014, Defrénois, n° 425. . L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 venant rappeler la forme que doit revêtir la désignation de loi applicable au régime matrimonial dans le cadre de l’article 6 mérite une attention particulière Cass. 1 re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27216 , FS-PBI (cassation) : JCP N 2017, n os 51-52, act. Boulanger D. ; JCP N 2018, n° 5, 1094, note Boulanger D. ; JCP G 2018, n° 4, 73, note Wiederkehr G. . Si les notaires ont clairement saisi tout l’intérêt de la mut...