Vente après division de l'immeuble : décision sur la constitutionnalité des droits de préemption du locataire et de la commune

Quelles étaient les dispositions contestées ? La saisine du Conseil constitutionnel avait pour objet l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et particulièrement les dispositions ci-après. Droit de préemption du locataire Étaient contestés les quatre premiers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui disposent que : préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de null...