La liquidation du salaire différé en présence d’exploitants successifs

Lorsque le descendant d’un exploitant agricole, âgé de plus de 18 ans, participe directement et effectivement à l’exploitation, sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration, la loi le répute bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé ( C. rur., art. L. 321-13 et s.). Le cas échéant, ce droit de créance s’exerce alors, en principe, après le décès de l’exploitant agricole et au cours du règlement de sa succession ( C. rur., art. L. 321-17 , al. 1 er ). La règle selon laquelle l’exigibilité de la créance se trouve ainsi repoussée au jour du décès de l’ascendant exploitant est toutefois sans incidence sur la date de naissance du salaire différé. En effet, la créance...