Vente immobilière

L’objet de cette nouvelle chronique est de dresser un panorama régulier de l’actualité en matière de vente d’immeuble. Elle sera rédigée par une équipe d’universitaires et de praticiens et paraîtra trimestriellement. Cette première chronique couvre la période de septembre à novembre 2017. Pour ne pas empiéter sur les chroniques déjà existantes, ne seront traitées ni la vente d’immeuble à construire (objet de la chronique de droit de la construction rédigée par le professeur Périnet-Marquet) ni les questions relevant du pur droit des obligations (relevant de la chronique des professeurs Seube et Lécuyer) ou de la responsabilité notariale dans le cadre de la vente d’un immeuble (chronique du professeur Latina et de M e Sagaut). Il s’agira donc essentielleme...