Sur le champ… et sous contrôle…

La loi du 18 novembre 2016 a confié au notaire, dépositaire obligé de tout testament olographe laissé par le de cujus ( C. civ., art. 1007 ), la mission, auparavant confiée au président du tribunal de grande instance, de vérifier si le légataire qui s’y trouve institué est saisi, ce qui suppose que le legs soit universel et qu’il n’existe pas d’héritier réservataire. Et elle lui enjoint de mentionner ce double constat dans le procès-verbal de dépôt. Une première difficulté vient de ce que la loi maintient l’obligation pour le notaire de dresser « sur le champ » ce procès-verbal, alors que l’absence d’héritier réservataire ressort d’ordinaire de l’acte de notoriété, dont l’objet est précisément de constater la dévolution. La difficulté est-elle...