Sort des dettes nées du bail en cas de cession du contrat au bailleur

Réunion des qualités de créancier et de débiteur : application de l'article 1300 du Code civil Selon l'article 1300 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, « lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ». En application de ces dispositions, la Cour de cassation a jugé que l'acquisition par le preneur de l'immeuble objet du bail n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail commercial mais son extinction par confusion des droits au sens de l'article 1300 précité ( Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25958 : Bull. civ. IV, n° 218 ; Defrénois flash 9 janv. 2013, n° 116k6, ...