TVA sur marge et modification de l’immeuble

D’après la loi, dans quels cas la TVA s’applique-t-elle sur la marge ? Depuis la réforme de la TVA immobilière réalisée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, il résulte de l’article 268 du CGI que la TVA est assise sur la marge, au lieu d’être assise sur le prix de vente, dans les cas suivants : pour la livraison par un assujetti d’un terrain à bâtir, si son acquisition ne lui a pas ouvert droit à déduction ; pour la livraison par un assujetti d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, ce qui suppose que l’option pour soumettre cette cession à la TVA soit formulée, si son acquisition ne lui a pas ouvert droit à déduction. Dans ces hypothèses, le principe de la TVA assise sur le prix de vente, dont le cédant est admis à déduire la TVA ayant grevé le prix...