Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : attention aux pièges !

Quelles sont les conditions d’application du dispositif ? Le dispositif Dutreil en faveur des transmissions d’entreprises familiales visé à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction de la base imposable de 75 %. Afin de bénéficier de ce régime de faveur, il est nécessaire de conclure un engagement collectif de conservation (ECC) des titres qui feront l’objet d’une transmission placée sous le bénéfice de l’exonération partielle, pour une durée minimale de 2 ans (CGI, art. 787 B, a). Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et financiers attachés aux titres de la société, réduits à 20 % si les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. L’...