L’immeuble insaisissable en liquidation judiciaire en 10 questions

Quels sont les enjeux que le notaire doit appréhender face à la vente du bien insaisissable dans un contexte de procédure collective ? Le régime de l’insaisissabilité de l’immeuble, créé en 2003 ( L. n° 2003-721, 1 er août 2003 ; C. com., art. L. 526-1 à C. com., art. L. 526-5 ), et procédant initialement d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) effectuée par l’entrepreneur individuel en vue de protéger sa seule résidence principale, a été étendu en 2008 ( L. n° 2008-776, 4 août 2008 ) à tous les biens immeubles bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel. 2015 ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) marque son apogée puisque le législateur consacre l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entreprene...