Octobre 2016 - Juillet 2017
Indivision
Ref : Defrénois 11 janv. 2018, n° DEF131p5, p. 31
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Nature de l’indivision commentaire toutes Nullité absolue du bail conclu au nom d’une indivision et éviction de l’exception de nullité par l’exécution partielle du bail Bernard Vareille professeur à l’université de Limoges doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences économiques président honoraire de l’université de Limoges directeur scientifique du CREOP Limoges (EA 4332) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Personnalité juridique ; Nullité ; Exécution du bail ; Exception de nullité par l’exécution partielle du bail Cass. 3 e civ. 2017-03-16 16-13063 rejet FS-PB Defrénois flash 3 avr. 2017, n° 139a4, p. 12 En l’espèce Arrêt commenté : Loyers et copr...
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