L'usufruitier de parts de SCI a droit à la déduction des déficits fonciers
    
      Ref : Defrénois 23 nov. 2017, n° DEF131f9, p. 5
  
    
    
        L’usufruitier des parts d’une société de personnes peut-il déduire de ses revenus les déficits fonciers de la société ? Que disent les dispositions légales ? Aux termes de l’article 8 du Code général des impôts (CGI) : les associés des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; en cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui conf...
    
 
   
  
    
      
  
      
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