Divorce international : détermination de la juridiction compétente

En application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis , sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce : 1°- les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve : la résidence habituelle des époux ; ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore ; ou la résidence habituelle du défendeur ; ou en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux ; ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande ; ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre ...