Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français à la réglementation européenne

Dans quel contexte a été prise l'ordonnance du 2 novembre 2017 ? Il aura fallu des décennies et quelques projets avortés pour que l'Union européenne se dote d'un instrument destiné à régler la délicate question des faillites transnationales. Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 a ainsi déterminé des règles de compétence juridictionnelle au sein de l'Union, des règles de conflit de loi uniformes et tenté d'harmoniser les réglementations relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues en matière de faillite par les autorités des États membres. À la suite d’une évolution du contexte général des procédures collectives, le règlement de 2000 fut modifié en profondeur par le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015, dit règlement...