Détermination des droits du conjoint survivant en présence d'une libéralité en sa faveur
Ref : Defrénois 16 nov. 2017, n° DEF131b9, p. 9
En vertu de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant n'a droit, en présence d'enfants non communs, qu'à la propriété du 1/4 des biens dépendant de la succession. Selon l’article 758-6 du même code, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits légaux, le conjoint survivant peut en réclamer le complément sans jamais recevoir une portion des biens supérieures à la quotité disponible spéciale entre époux de l’article 1094-1. Ledit article 1094-1 dispose que pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de...
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