Actualisation de l’arrêté relatif à Télé@ctes
Ref : Defrénois 16 nov. 2017, n° DEF131b6, p. 10
Un arrêté du 10 octobre 2017 apporte quelques modifications à l’arrêté du 22 mai 2006 relatif à Télé@ctes. La liste des données traitées est complétée . Sont ajoutées les « déclarations de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) ». Pour ces opérations, les données traitées sont les suivantes : En ce qui concerne les documents : identifiant PVI ; fondement de la taxation ; formulaire PVI-TFCTC. En ce qui concerne les personnes parties à l’acte : personnes physiques : nom de famille, prénoms et qualité du cédant ; personnes morales : raison sociale. Sont précisés les documents joints en annexe de l’acte de vente. Les documents joints en annexe de l’acte de vente pour Télé...
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