Précision sur le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme pour les lotissements

En l’espèce, le maire de Nans-les-pins, qui ne s’était pas opposé à une déclaration préalable déposée le 19 avril 2010 en vue du détachement d’un lot d’une unité foncière, a délivré un permis de construire pour l’édification d’une maison à usage d’habitation le 26 juillet 2011. Par un jugement du 4 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté de permis de construire en considérant que le permis de construire litigieux était illégal, dès lors qu’il était contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 15 mai 2011 TA Toulon, 4 oct. 2013, n os 1102686 et 1102689. . La cour administrative d’appel de Marseille le 23 novembre 2015 a censuré le jugement aux motifs que la légalité du permis devait s’appréc...