J21 : les dispositions applicables au 1 er novembre 2017

Quels sont les impacts de la déjudiciarisation de l'envoi en possession sur la pratique notariale ? La procédure d'envoi en possession a pour objet de vérifier la régularité des droits du légataire universel institué par un testament olographe ou mytisque, en l'absence d'héritier réservataire venant à la succession. Procédure actuelle Cette procédure est régie par les articles 1007 et 1008 du Code civil et se déroule en deux étapes : en vertu de l'article 1007, le notaire est tenu de dresser un procès-verbal d'ouverture et d'état du testament qui lui a été remis. Ce procès-verbal ainsi que le testament sont déposés au rang de ses minutes. Dans le mois suivant la date de ce procès-verbal, le notaire en adresse une expédition, accompagnée d'une copie du testament, au...