Baux commerciaux

I. Détermination du tribunal compétent commentaire toutes Quel est le tribunal compétent pour connaître d’un litige portant sur un bail mixte, d’habitation et professionnel ? Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Ouest – Nanterre La Défense (Paris 10) directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Bail mixte ; Compétence judiciaire ; Tribunal de grande instance ; Tribunal de commerce ; Tribunal d’instance Cass. 3 e civ. 2016-11-17 15-25265 cassation PBRI D. 2016, p. 2399 ; Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136w8, p. 15 Depuis une vingtaine d’années déjà D. n° 98-1231, 28 déc. 1998 : JO. 30 déc. 1998, p. 19904, entré en vigueur l...