Reprise d'un bien agricole de famille au profit d'une société familiale

Reprise de biens : les conditions liées à l'exploitation Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacs ou d'un descendant ( C. rur., art. L. 411-58 , al. 1 er ). Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions imposées par l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, notamment en obtenant une autorisation administrative d'exploiter. Les opérations soumises à autorisation préalable sont celles prévues à l'article L. 331-2, I, du Code rural et de la pêche mariti...