Réserve héréditaire et ordre public international français
Ref : Defrénois 5 oct. 2017, n° DEF129q2, p. 5
Questions posées par l’application en France d’une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire En France, la réserve héréditaire représente la part des biens successoraux que la loi assure à certains héritiers ( C. civ., art. 912 ). Il s’agit d’une règle impérative, traditionnellement qualifiée « d’ordre public » puisque personne n’est autorisé à priver ses héritiers réservataires de leur réserve. Si jamais la réserve est atteinte, elle doit être reconstituée. Toutefois, en cas de succession internationale, la loi successorale désignée applicable par la règle de conflit peut ne pas connaître la réserve héréditaire, comme c’est le cas notamment des lois anglo-saxonnes. Dès lors, comment accueillir une telle loi en France ? Le droit...
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