Fiscalité du patrimoine

I. Droits de mutation à titre gratuit commentaire toutes Déclaration de succession rectificative et conditions d’admission de la preuve de l’erreur sur la valeur d’un bien immobilier Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris standard Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Enregistrement Mutation à titre gratuit Civil Successions / Libéralités Déclaration de succession rectificative ; Erreur sur la valeur d’un bien immobilier ; Conditions d’admission de la preuve Cass. com. 2017-01-11 15-16454 rejet D L’évaluation d’un bien immobilier, notamment en matière successorale, est une question prégnante pour l’héritier, soucieux d’éviter des démêlés avec l’administration fiscale, mais ten...