La loi pour une République numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’Administration ainsi que les codes sources des principales applications utilisées par l'Administration ont vocation à être publiés en ligne.
En application de ce principe, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer dans un communiqué du 14 septembre 2017 que deux nouvelles publications seront bientôt disponibles sur data.gouv.fr :
- le code source de l'impôt sur le revenu. Le ministère de l'Économie et des Finances avait été précurseur dans l’ouverture de ce code, avant même la promulgation de la loi, en mettant à la disposition du public et des réutilisateurs potentiels la version du logiciel utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus perçus en 2014. La publication du code utilisé pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2015 et des années antérieures à 2014 (à partir de 2010) s'inscrit dans cette continuité ;
- et le plan cadastral, qui constitue un des jeux de données de référence constitutifs du nouveau service public de la donnée (SPD).
Ces nouvelles publications s’ajoutent notamment à celles des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI), en ligne depuis mars 2017. Ce fichier agrégé au niveau communal détaille l'ensemble des données de fiscalité directe locale par taxe et par collectivité bénéficiaire. Il contient aussi des informations concernant les taxes annexes au profit des chambres d’agriculture, de la caisse d’assurance des accidents agricoles, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers.
(Min. Action et Comptes publics, communiqué de presse n° 71, 14 sept. 2017)
Rédaction Lextenso
