Droit de poursuite du créancier en cas d'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité

Le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de son débiteur est inopposable bénéficie-t-il, indépendamment de ses droits dans la procédure collective, d'un droit de poursuivre individuellement la réalisation du bien grevé ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, par un arrêt du 13 septembre 2017. En l'espèce, par un acte notarié du 30 décembre 2010, M. X (le débiteur) déclara sa résidence principale insaisissable, avant d’être mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 2011. La société Y (la banque), qui lui avait consenti un prêt pour faire l’acquisition de ce bien, fut informée par le liquidateur de la clôture de cette procédure de liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif, par jugeme...