Cession d'un débit de boissons : précision sur le devoir de contrôle du notaire

Aux termes d'un arrêt rendu le 6 septembre 2017, la Cour de cassation précise que lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par acte reçu le 7 août 2009 par M e X, notaire, la société A céda à M. Y un fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3 e catégorie, moyennant un prix payable en vingt-quatre mois. Par jugement du 2 février 2010, un tribunal correctionnel déclara le cessionnaire coupable ...