Réforme du droit international privé monégasque

Ref : Defrénois 14 sept. 2017, n° DEF128s1, p. 8
Aux termes d’une loi du 28 juin 2017 publiée au Bulletin officiel de la Principauté le 7 juillet 2017, Monaco a modifié ses règles de droit international privé pour adopter une approche plus libérale en vue d’offrir à ses résidents des repères législatifs aussi proches que possibles de ceux dont ils disposaient dans l'État dont ils ont la nationalité. La refonte concerne plusieurs domaines (obligations, biens, trusts, compétences juridictionnelles). Tout particulièrement, ces modifications devraient faciliter le règlement des dossiers franco-monégasques en matière matrimoniale et successorale. Les principales innovations en ces deux domaines sont ci-après sommairement présentées : Régimes matrimoniaux Selon la loi nouvelle, les époux ont la possibilité dans une s...
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