Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme

Ref : Defrénois 14 sept. 2017, n° DEF128s0, p. 7
Certaines dispositions du Code de l'urbanisme, dépourvues d'objet, sont abrogées par un décret du 5 septembre 2017. En premier lieu , le décret abroge l'article R. 431-15 du Code de l'urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 du même code doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci. En second lieu , il abroge les articles R. 442-22 à R. 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, ce maintien n'étant plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ). Le texte est entré en...
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