Règlement Successions : les questions à se poser

Ref : Defrénois 14 sept. 2017, n° DEF128h7, p. 15
Quels sont les grands principes du règlement Successions ? Le règlement Successions Règlement (UE) n° 650/2012 du PEet du Cons., 4 juill. 2012, entré en application pour tout décès à compter du 17 août 1015. contient de nombreuses dispositions, dont les grands principes sont ici rappelés : l’application d’une seule et même loi à l’ensemble de la succession applicable à tous les biens en dépendants (biens mobiliers et immobiliers) ; la possibilité de choisir de son vivant la loi applicable à sa succession : c’est la professio juris ; seule la loi nationale peut-être choisie ; une convergence de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable Cons. 2 : « Conformément à l’article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union e...
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