Bercy précise le régime de la saisie des contrats d'assurance rachetables

Quel est le champ d'application de l'avis à tiers détenteur ? En vertu de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF), les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur (ATD) notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables. L'article L. 263 du LPF précise que l'ATD a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions ...