Divorce sans juge : le notaire peut-il apposer la formule exécutoire ?

Ref : Defrénois 14 sept. 2017, n° DEF128a0, p. 27
En faisant basculer la dissolution du lien matrimonial dans la sphère d’une complète contractualisation, la réforme du divorce par consentement mutuel a profondément renouvelé les rouages d’une institution qui devra désormais chercher en dehors du juge ses gages de sécurité. La difficulté est particulièrement vive s’agissant de la force exécutoire de la convention de divorce, autrefois procurée par l’homologation judiciaire, et qui devrait désormais procéder du notaire dépositaire de la convention contresignée par avocats ( C. civ., art. 229-1 ). Nous employons à dessein le conditionnel tant sont ambigus, sinon contradictoires, les travaux parlementaires sur ce point. S’il fut en effet plusieurs fois rappelé, notamment devant l’Assemblée nationale, que la pr...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site