Comment remettre au cédant le prix de cession de son fonds de commerce en moins de 105 jours ?

Dans quel cadre législatif intervient l'aménagement du régime de la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire de fonds de commerce ? La fin de l’année 2016 a été marquée par une multitude de réformes intervenant en droit des affaires et impactant notamment le fonds de commerce au travers des contrats dont il peut faire l’objet (apport, cession, mise en location). Une véritable instabilité législative… La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a réinstauré l’obligation de publier les apports et cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL). Rappelons que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite loi Macron avait suppri...