Dix questions posées par le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés

Pour quelles raisons les praticiens doivent-ils être vigilants s’agissant du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés ? Depuis la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les actes courants de vente de parcelles boisées ont été rendus plus complexes. En effet, les notaires doivent désormais tenir compte plus particulièrement, en cette matière, de l’existence d’un droit de préférence légal au bénéfice des propriétaires forestiers voisins des biens vendus. La présente étude se propose de fournir une réponse précise et pratique aux questions auxquelles les praticiens se trouvent confrontés lorsqu’ils doivent déterminer si ce droit d’acquisition prioritaire est applicable et de quelle manière il doit être mis...