Les ventes immobilières par les sociétés civiles : de la nullité des actes passés en violation de l’article 1145 du Code civil

Pourquoi faut-il s’interroger sur les conséquences pratiques de l’article 1145 du Code civil ? La réforme portée par l’ordonnance du 16 février 2016 a bouleversé le droit des contrats et des obligations Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 , portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO, 11 févr. 2016 ; Defrénois flash 22 févr. 2016, n° 132r9, p. 1 . . Pourtant, dans le flot de commentaires qu’elle suscite, le droit applicable aux sociétés civiles fait plutôt figure de parent pauvre lorsqu’il s’agit d’en tirer les conséquences pratiques. C’est ainsi que l’article 1145 du Code civil passe finalement assez inaperçu. À peine cité, ses conséquences réelles sont négligées alors qu’il a un impact majeur sur ...