Pouvez-vous nous présenter l’Institut notarial de l’entreprise et des sociétés (INES) ?
Au sein de l'IDD, Institut du développement de la profession notariale, l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés (INES) est plus particulièrment chargé de la promotion du droit de l'entreprise et du conseil au chef d'entreprise.
L'INES est historiquement le premier institut créé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il est le prolongement de l'institut du droit des affaires (INDA).
L'INES a essentiellement une double mission :
au sein du notariat, l'INES a pour objectif de favoriser et de susciter le développement de l'activité liée au droit des affaires et celle de conseils aux entrepreneurs. L'INES met notamment en œuvre les outils qui sont à la disposition des notaires de France, tels que le mandat de protection, le pacte Dutreil, le secrétariat juridique des sociétés ;
à l'extérieur de la profession, l'INES a une mission de représentation du CSN à l'égard des autres acteurs du conseil aux entrepreneurs. À ce titre, l'institut collabore notamment avec les experts comptables, les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers) et les divers réseaux de conseil et d'assistance à la cession-reprise d'entreprise.
Il est indispensable que les notaires de France abordent ces nouveaux rivages du conseil aux chefs d'entreprise en se formant à la spécificité du droit des affaires et de l'entreprise. C'est le gage d'un nouveau développement des offices notariaux.
L'INES est présent pour les accompagner !
En quoi consiste le label « Notaire Juriste d’Entreprise » ?
Le notaire, par sa formation, sa culture, son expérience, son éthique, sa compétence, ses outils propres (l’acte authentique) peut et doit apporter une réponse spécifique et originale aux besoins des chefs d’entreprise.
Pour l’office, l’objectif de cette formation est d’obtenir la labellisation « Notaire Juriste d’Entreprise » (NJE), dans le but de promouvoir auprès des chefs d’entreprise et de tous les acteurs économiques un véritable savoir-faire en matière de droit des sociétés et, plus généralement, de droit des affaires.
L’obtention du label NJE implique :
une présence obligatoire à la formation ;
une validation des acquis par un QCM final ;
la production d’un projet d’entreprise et de développement du droit des affaires et du secrétariat juridique au sein de l’office, avec les ressources dont l’office dispose ou va disposer et les modes de communication utilisés pour promouvoir ce service aux clients.
Les thèmes abordés lors de la formation sont nombreux :
lecture notariale du bilan ;
rédaction des statuts, différentes structures et organes de direction, pacte d’associés, pacte d’actionnaires ;
bilan et fiscalité ;
statut fiscal et social du dirigeant ;
modalités / formalités ;
organisation matérielle, assemblées, formalisme, mise en place pratique ;
tenue des registres, etc. ;
création société holding, etc. ;
sociétés particulières : sociétés agricoles, société d’économie mixte.
Quelles sont les modalités pratiques pour s’inscrire dans ce parcours ?
Rien de plus simple !
Être notaire individuel, associé ou salarié, et s’inscrire avec un ou plusieurs collaborateurs.
Aller sur le site http://pifel.notaires.fr, site accessible par le portail NOTaccess et dédié aux inscriptions aux formations proposées par le Conseil supérieur du notariat (inscription en ligne obligatoire).
Et en complément de cette formation, « Notaires, osez le droit de l'entreprise » en postant vos questions sur ce groupe Facebook, comme le font quotidiennement les 1200 notaires et collaborateurs membres.
(Propos recueillis par Liliane Ricco)
