Janvier - Avril 2017

Obligations, protection du consommateur

Ref : Defrénois 14 sept. 2017, n° DEF127g9, p. 31
I. Avant-contrat II. Formation du contrat commentaire notaire Des limites aux devoirs d’information et de conseil de l’agent immobilier et du notaire Hervé Lécuyer professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Civil Obligations / Contrats Professions Autres professions Agents immobiliers Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Propriété classée en zone NC du POS ; Changement d’affectation souhaité par l’acquéreur après la vente ; Incompatibilité du classement de l’immeuble ; Absence de responsabilité de l’agent immobilier et du notaire ; Non-indemnisation de l’acquéreur Cass. 1 re civ. 2017-03-29 15-50102 rejet F-PB Defrénois flash 17 avr. 2017, n° 139h7, p. 1 L’a...
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