Les interdits fondés sur une présomption de captation

Une heureuse simplification des règles de droit dans une matière humainement difficile : les règles relatives à la protection de la personne et du patrimoine du malade ou du patient en fin de vie relèvent exclusivement depuis 2009 de l’article 909 du Code civil. Quant à la personne âgée dite vulnérable l’article L. 116-4 du Code d’action sociale et des familles sert de référence. Pour protéger les personnes, la législation glisse, sensiblement, de la limitation à la liberté de disposer vers une interdiction générale de recevoir pour les accompagnants. Cette prohibition s’applique désormais aux auxiliaires de vie et aide-ménagères. Faut-il faire de la vulnérabilité et du grand âge une incapacité qui ne dirait pas son nom ? La réalité est tout autre : la né...