Projet de rédaction d’un bail commercial après la réforme de la loi Pinel présenté par les lauréats du Prix Jean-Louis Magnan

Les baux commerciaux ont été profondément réformés à travers la loi Pinel du 18 juin 2014 (L. n° 2014-626, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : JO, 19 juin 2014). Cette dernière visait à soutenir et dynamiser des secteurs fortement employeurs et aux chiffres d’affaires importants, mais durement touchés par la crise. Pour atteindre cet objectif, la loi souhaitait notamment « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans ». Les mesures sont, dans leur ensemble, favorables aux locataires et ont eu tendance à inquiéter les bailleurs. Ce travail a permis aux lauréats de mieux appréhender les conséquences pratiques de cette réforme et, particulièrement, les limites légales auxquelles la volonté des parties est au...