Les avantages matrimoniaux

Alternative à l’institution contractuelle pour assurer la protection du survivant des époux

Ref : Defrénois 30 juill. 2017, n° DEF127d6, p. 35
Les avantages matrimoniaux, souvent méconnus ou peu utilisés, permettent de protéger le conjoint survivant au-delà de la quotité disponible entre époux en présence d’enfant commun et permettent une transmission sur mesure de certains biens. L’étude présente l’utilisation judicieuse qui peut en être faite. La première chose qui vient à l’esprit pour assurer la protection du survivant des époux, c’est la signature d’une institution contractuelle Grimaldi M., La nature juridique de l’institution contractuelle , thèse Paris II, 1977. , plus généralement désignée sous l’appellation de donation entre époux L’institution contractuelle est issue de l’ancien droit où elle était reconnue et consacrée dans la plupart des coutumes, et l’ordonnance de 1731 de...
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